NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MOTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE PROJET DE PARC EOLIEN SUR LA COMMUNE D’ICHY

 

La Communauté de communes du Pays de Nemours a été saisie par la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de la programmation d’une enquête publique ayant lieu du lundi 26 février au samedi 30 mars 2024 en mairies d’Ichy et de Faÿ-lès-Nemours, relative à la demande d’autorisation environnementale pour la création et l’exploitation d’un parc éolien sur la commune d’Ichy (commune de la CC Gâtinais Val de Loing) présentée par la Société Energie de Saint-Vincent dont le siège social se situe ZA du Bosc – 16 rue de Vergers – 34130 MUDAISON. Le siège de l’enquête est fixé en mairie d’Ichy (8 rue d’Obsonville – 77780 ICHY).

Le site d’implantation des éoliennes prévues par le projet se situe sur des parcelles agricoles, à environ 1,5 km du bourg d’Ichy et 1 km des premières habitations (hameau d’Avrilmont, commune de Burcy). Il s’inscrit dans le paysage agricole et forestier du Gâtinais et se trouve en bordure sud du parc naturel régional du Gâtinais français, dont la commune d’Ichy ne fait pas partie.

Le projet prévoit l’implantation de cinq aérogénérateurs, d’une puissance nominale maximale de 3,6 MW (soit un parc d’une puissance totale de 18 MW) et d’une hauteur en bout de pale de 164,9 m, avec un rotor de 131 m et une garde au sol de 33,9 m.

La production annuelle des cinq éoliennes du parc « Énergie de Saint-Vincent » est estimée à 52 437 Mwh, soit la consommation électrique (hors chauffage et eau chaude) chauffage compris, de 16 387 ménages.

Chacune des éoliennes aura une emprise maximale de 363 m², pour une profondeur de deux mètres. La réalisation du parc nécessite également la mise en place d’éléments connexes aux éoliennes, permettant notamment le raccordement au réseau de distribution électrique et l’accès au site.

Le transport des composants des éoliennes ainsi que du matériel nécessaire à leur montage sera réalisé par convois exceptionnels de camions, dont le nombre attendu en phase chantier est de cinquante convois (dix par éolienne).

Par ailleurs, une ligne électrique de raccordement du poste de livraison au réseau public, dit « raccordement externe », est prévue. Ce raccordement, qui est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public, est envisagé avec le poste source de Nemours, à Faÿ-lès-Nemours.

L’exploitation du parc éolien « Énergie de Saint-Vincent » est prévue pour une durée d’une vingtaine d’années.

Comme tout projet éolien, celui-ci est soumis à autorisation préfectorale qui est, ou non, délivrée au vu du dossier soumis par le promoteur, mais aussi des arguments développés par les opposants.

L’étude d’impact comporte une partie relative à la concertation et l’information qui ont été menées dans le cadre de l’élaboration du projet.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Nemours, lors de sa séance du 8 avril 2021, avait voté à l’unanimité contre le projet éolien sur la commune de Faÿ-lès-Nemours.

Il est rappelé que l’installation d’éoliennes comporte des impacts environnementaux négatifs :

1. La production d’électricité éolienne est assez inefficace du fait du fonctionnement par intermittence (caprices du vent). Les éoliennes ont un facteur de charge* de 24% après 1 an d’exploitation, diminuant régulièrement (11% seulement pour une éolienne de plus 15 ans).

L’électricité produite n’étant pas stockable, la lutte contre le réchauffement climatique grâce à la production d’électricité éolienne apparaît de plus en plus comme une fausse bonne solution.

(*) Le facteur de charge ou facteur d’utilisation d’une centrale électrique est le rapport entre l’énergie électrique effectivement produite sur une période donnée et l’énergie qu’elle aurait produite si elle avait fonctionné à sa puissance nominale durant la même période.

2) Le cycle de vie d’une éolienne est de 20 ans seulement et l’impact environnemental global d’un parc éolien n’est ni vraiment documenté, ni évalué. Origine des principaux matériaux, béton, fer à béton, pales en composite, terres rares pour les turbines, etc., modalités d’extraction, de raffinage, de transport sur le chantier, construction du parc avec aménagement des chemins d’accès et lignes à haute tension… jusqu’au démantèlement du parc.

3) Afin de maintenir à un niveau élevé la rentabilité de leurs opérations, les promoteurs présentent aujourd’hui des projets d’implantation d’éoliennes de plus en plus puissantes, c’est-à-dire de plus en plus grandes et de plus en plus bruyantes, sans que la distance minimale d’éloignement des habitations ait été augmentée (distance légale de 500 m toujours en vigueur). On constate de plus que les parcs déjà existants font souvent l’objet de projets d’extension.

En pratique, une fois en place, l’impact sur le paysage alentour et le bruit du parc éolien seront probablement conséquents et le projet d’une telle implantation dans ce secteur inquiète fortement pour la tranquillité et la santé des riverains.

• Les éoliennes, visibles de très nombreux endroits du village du fait de leur hauteur, de jour (nuisances stroboscopiques) comme de nuit, bouleverseront le panorama.

• Il est vraisemblable aussi qu’on entendra nettement ces puissantes éoliennes dans plusieurs villages. Or, dès 2006, un rapport de l’Académie de Médecine préconisait de ne pas implanter d’éoliennes modernes à moins de 1500 m d’une habitation, le bruit des éoliennes étant plus perturbant à niveau sonore égal que celui d’autres infrastructures (peut-être dû aux infrasons ?) ; ce bruit se ressent à des distances d’autant plus grandes en rase campagne que le bruit de fond ambiant est faible; des sifflements et les battements perçus comme impulsionnels seraient les bruits les plus perturbants, notamment par atmosphère nocturne stable.

Autre conséquence de cette implantation d’éoliennes, le patrimoine immobilier en serait très probablement dévalorisé pour longtemps.

4) La MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) d’Île-de-France émet des avis de plus en plus détaillés sur les projets de parcs éoliens, en particulier dans le domaine de la préservation de la biodiversité, sans que nous sachions si cela est véritablement suivi d’actions concrètes lors du chantier ou de l’exploitation du parc.

Pour exemple, extrait de l’Avis (20 pages) daté du 20 mai 2020 sur le projet de parc éolien « Bois de l’avenir » à Beaumont-du-Gâtinais qui recommande que « son étude d’impact porte sur (…) :

• Les chauves-souris : justifier l’absence d’investigation de ces espèces en altitude ; justifier le choix de conditionner l’arrêt des pales à l’absence de pluie ; préciser les impacts résiduels du projet sur chaque population d’espèces de chauve-souris ;

• Les oiseaux : préciser la mesure de suivi écologique du chantier, préciser les impacts résiduels du projet sur les populations d’espèces patrimoniales d’oiseaux, approfondir la justification de l’absence d’impacts cumulés sur les espèces d’oiseaux malgré́ la proximité́ d’Énergie Gâtinais II ».

5) La création d’emplois locaux par la filière éolienne et sur sa fiscalité. Comme mentionné plus haut, la filière industrielle quasiment inexistante en France (savoir-faire allemand, danois…) ne semble génératrice d‘aucune activité pérenne localement. Par ailleurs, la fiscalité est, somme toute, bien peu avantageuse pour les communes d’implantation en compensation des nuisances induites.

Au regard de ces arguments, il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur l’installation du projet de parc éolien sur la commune d’Ichy sur la base des arguments développés ci-dessus.